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Reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse

Par arrêté en date du 18 septembre 2018, le Ministère de l’Intérieur a reconnu la commune de Xaintrailles en état de catastrophe naturelle pour raison de sécheresse (mouvements de terrain différentiels) sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Cet arrêté a été publié le 20 octobre 2018 au journal officiel.

Si vous avez constaté des dégâts liés à des mouvements de terrain, vous avez 10 jours à compter de la date de la publication de l’arrêté au journal officiel pour faire votre déclaration auprès de votre compagnie d’assurance (date limite le 30 octobre 2018).

Référence de l’arrêté : INTE1824834A

Référence journal Officiel : JORF n° 0243 (PDF, 206ko).


Coordonnées

Mairie de Xaintrailles,
3 Boulevard de la Mairie
47230 Xaintrailles

Tél: +33(0)5.53.65.52.94
Fax: +33(0)5.53.97.16.29
Email :

Mairie de Xaintrailles, 3 Boulevard du la Mairie 47230 Xaintrailles | Tél: +33(0)5.53.65.52.94 | Fax: +33(0)5.53.97.16.29