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Travaux de conservation cadastrale

En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 97 3508 du 22 décembre 1997, Monsieur THOMAS François, Géomètre du cadastre, sera sur la commune du 22 octobre au 30 octobre 2018, afin d’effectuer des travaux de conservation cadastrale dans la commune de Xaintrailles. 

Loi n° 374 du 6 juillet 1943, art. 1 : Nul ne peut s’opposer à l’exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l’État, des départements ou des communes(...) sous réserve de l’application des dispositions du premier paragraphe de l’art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 (...).

Loi n° 57-391 du 28 mars 1957, art. 1 : Les agents de l’administration (...) ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’État, des départements ou des communes, qu’en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles des études doivent être faites (...).

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre

Art. 24 – Tous les cadastres rénovés en application du présent décret et des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941 font l’objet annuellement d’une tenue à jour réalisée aux frais de l’État.

Art. 33 – Le service du Cadastre est habilité à constater d’office, pour la tenue des documents dont il a charge, les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles. 


Coordonnées

Mairie de Xaintrailles,
3 Boulevard de la Mairie
47230 Xaintrailles

Tél: +33(0)5.53.65.52.94
Fax: +33(0)5.53.97.16.29
Email :

Mairie de Xaintrailles, 3 Boulevard du la Mairie 47230 Xaintrailles | Tél: +33(0)5.53.65.52.94 | Fax: +33(0)5.53.97.16.29